Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes ayant une activité professionnelle utilisant leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail.
Cette aide est versée par la direction générale des Finances publiques (régime juridique fixé par le décret n°2023-2 du 2 janvier 2023).
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’indemnité carburant ?
Pour bénéficier de l’indemnité carburant, vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :
- être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France (selon les dispositions énoncées au 1 de l’article 4 B du code général des impôts) au titre de l’année 2021 ;
- être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;
- avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
> traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
> bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
> bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
> bénéfices agricoles (BA) ; - appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 € ;
- ne peut être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021 ;
- utiliser un véhicule à des fins professionnelles (y compris les trajets domicile-travail) régulièrement assuré. Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.
> Comment calculer votre revenu fiscal de référence par part ?
Exemple :
Revenu Fiscal de référence : 40 059 €
Nombre de parts : 3,00
-> 40 059 € / 3 = 13 353 €
le revenu fiscal de référence par part est donc de 13 353 €
Vous avez jusqu’au 28 février pour en faire la demande à partir du formulaire dédié :
Pour plus d’informations, contactez votre DYA’TEAM ou rendez-vous sur le site :
https://www.impots.gouv.fr/indemnite-carburant-de-100-eu-comment-ca-marche