RGPD

Le 25 mai 2018 est entré en application le règlement européen relatif à la protection des données personnelles, lequel vient encadrer et sécuriser le traitement des données personnelles au sein des entreprises.

Conformément à cette nouvelle réglementation, le cabinet vous offre la possibilité d’exercer vos droits relatifs à vos données personnelles.

Quels sont vos droits ?

• Droit d’accès : Vous avez la possibilité de demander des informations complémentaires sur le traitement effectué et les données personnelles que nous possédons (finalités du traitement, catégories de données personnelles concernées, destinataires ou catégories de destinataires, durée de conservation des données, …).

• Droit d’opposition : Dans le cas où vous n’avez pas donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous pouvez alors vous opposer à ce dernier (il existe cependant des exceptions à ce principe).

• Droit de rectification : Les données inexactes ou incomplètes doivent être modifiées ou complétées.
• Droit de formuler des directives anticipées : Vous pouvez définir vos attentes sur la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès.

• Portabilité des données : Dès lors que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, et qu’il a été effectué sur la base d’un consentement ou de l’exécution d’un contrat, vous avez la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format ouvert et lisible par ordinateur.

• Droit à l’oubli : Sauf exceptions, le droit à l’oubli est applicable dans les cas suivants : Lorsque les données ne sont plus nécessaires à la poursuite des finalités, si vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement, si vous vous opposez au traitement, si le traitement est illicite, en raison du respect d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou de celui de l’Etat membre auquel le responsable du traitement est soumis.

• Limitation des traitements : Si vous contestez l’exactitude des données utilisées par le cabinent ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, la loi nous autorise à procéder à une vérification ou à examen de votre demande pendant un certain délai. Pendant ce délai, vous avez la possibilité de nous demander de geler l’utilisation de vos données.

Comment exercer vos droits ?

Ecrivez à notre service en charge des données personnelles pour lui faire part de votre demande aux adresses ci-dessous :

Par courrier postal : Cabinet ERIDYA –  Service des données personnelles – BP 20505 – 49105 ANGERS Cedex 2

Par e-mail : contact.donneespersonnelles@eridya.fr

Joignez à votre demande la copie noir et blanc d’une pièce d’identité avec mention de vos dates et lieux de naissance, afin de prouver votre identité.

N’oubliez pas de conserver une copie de vos démarches, ou envoyez votre demande par courrier avec avis de réception, qui prouvera si nécessaire la date de votre démarche.

Nous nous engageons à répondre à votre demande dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois « compte tenu de la complexité et du nombre de demandes », à condition que vous en soyez informé dans le délai d’un mois suivant réception de votre demande.

Les copies de vos données vous seront fournies gratuitement. Toutefois, vous pourriez être contraints à des frais raisonnables dans le cas où la demande serait manifestement infondée ou excessive ou en cas de demande de copie supplémentaire.