Si le succès d’une entreprise peut dépendre de sa capacité à innover. Mais qui dit innovation dit protection.
Le brevet d’invention
Le brevet d’invention a pour objet de permettre la protection des innovations techniques. Une protection qui ne porte pas sur les idées, mais sur les moyens techniques mis en œuvre pour les concrétiser (procédé, machine, molécule…).
Les conditions de brevetabilité
Pour bénéficier d’une protection par brevet, une création technique doit à la fois être nouvelle, susceptible d’application industrielle et découler d’une activité inventive. Des conditions techniques qui seront examinées par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) lorsque vous lui transmettrez votre demande de brevet.
Une invention nouvelle
On considère qu’une invention est nouvelle dès lors qu’elle n’a jamais été rendue publique et qu’elle présente un réel caractère innovant. Cela signifie qu’avant le dépôt de votre demande de brevet, vous ne devez pas divulguer votre invention à des personnes qui ne sont pas tenues au secret par des conventions de confidentialité.
Une application industrielle
Pour être brevetable, une invention doit également être susceptible d’application industrielle. Autrement dit, il faut, comme le précise le Code de la propriété intellectuelle, que « son objet » puisse être « fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture ».
Une activité inventive
L’invention doit être le fruit d’une activité inventive, elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par un « homme du métier ». Par exemple, le crayon et la gomme étant déjà connus, le fait de les associer peut sembler évident à un fabricant de crayons. Par conséquent, le « crayon-gomme » ne sera pas considéré comme une invention susceptible d’être brevetée.
Quelle protection ?
Le fait d’être titulaire d’un brevet vous permet de bénéficier d’un monopole sur l’exploitation de votre invention. Dès lors, dans l’hypothèse où une autre personne l’exploiterait sans votre autorisation, vous seriez en droit de saisir la justice pour contrefaçon.
La durée de cette protection est en principe de 20 ans à compter de la date du dépôt.
Les dessins et modèles
Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle vous permet de protéger une création –en deux ou trois dimensions – dont l’objet est de personnaliser l’apparence de vos produits (lignes, contours, formes, couleurs, textures, matériaux).
Les conditions de protection
Pour être protégeable, un dessin ou un modèle doit être nouveau. Ce qui signifie qu’au moment de son dépôt, aucun dessin ou modèle identique, ou ne s’en distinguant que par des détails insignifiants, ne doit avoir été divulgué dans le monde et à quelque époque que ce soit. Par ailleurs, cette création doit aussi posséder un caractère propre. Autrement dit, elle ne doit pas susciter chez « l’observateur averti » un sentiment de déjà-vu.
Il faut également savoir que certaines créations ne sont pas protégeables. C’est le cas notamment de celles portant sur les parties d’un objet qui ne sont visibles qu’en cas de réparation ou de maintenance, ou encore de celles dont les caractéristiques sont imposées par la fonction technique du produit.
Quelle protection ?
Un dessin ou modèle est protégé pendant 5 ans renouvelables dans la limite de 25 ans (sous réserve du paiement des redevances). Quant à la zone géographique de protection, elle peut être limitée à la France ou étendue à d’autres pays.
Autres outils de protection des innovations
En dehors des titres de propriété industrielle classiques (brevets, dessins et modèles, certificats d’obtention végétale…), le droit offre quelques autres solutions auxquelles vous pourrez avoir recours pour protéger vos innovations.
Le secret
Le secret constitue une solution intéressante pour protéger un savoir-faire, des procédés et des formules de fabrication qui ne réunissent pas toujours toutes les conditions de brevetabilité. La protection par le secret ne requiert aucune procédure particulière en propriété industrielle et dure tant que le secret n’est pas éventé. Toutefois, cette technique nécessite de veiller à la confidentialité des processus et des techniques que vous souhaitez protéger (notamment en cas de partenariats impliquant des transferts de technologies) au risque d’en perdre l’usage exclusif. Ainsi, si l’un de vos concurrents parvient à découvrir, par exemple, votre innovation en analysant la composition de votre produit, vous ne pourrez pas l’empêcher de le reproduire.
Le droit d’auteur
Le droit d’auteur permet à son titulaire d’exercer un droit exclusif, notamment de reproduction et de représentation, sur une création littéraire, musicale, graphique, plastique ou encore logicielle. La protection porte, non pas sur les idées, mais sur leur forme d’expression, pour peu qu’elle soit originale, c’est-à-dire qu’elle laisse transparaître la personnalité de son auteur.
Le droit d’auteur s’acquiert sans formalité, du simple fait de la création, même inachevée, de l’œuvre.
Le droit d’auteur dure, en principe, toute la vie de l’auteur et se poursuit 70 ans après sa mort.