En matière de TVA, le contrôle sur place des sociétés civiles immobilières doit prendre la forme d’une vérification de comptabilité, ce qui leur ouvre droit aux garanties spécifiques à cette procédure (durée limitée du contrôle, débat oral et contradictoire notamment).
En matière de revenus fonciers, le Conseil d’Etat autorise l’administration à procéder à un contrôle sur place des sociétés civiles immobilières, qui constitue un contrôle sui generis et non une vérification de comptabilité (CE 20-3-2013 n° 334682 : BF 7/13 inf. 620). A ce titre, les sociétés visées bénéficient des garanties applicables à l’ensemble des contribuables vérifiés (avis de vérification, notification des rectifications, faculté d’être assisté par un conseil…).
CE 5 novembre 2014 n° 356798, 9e et 10e s.-s., SCI Agathe