MODIFICATIONS LIEES A LA TVA DANS LE SECTEUR DU BATIMENT AU 1er JANVIER 2014
Dans le cadre de la loi de finances pour 2014 n°2013-1278 du 29 décembre 2013, le gouvernement a modifié les règles et les taux de TVA applicables dans le cadre de travaux de logements neuf, de travaux de rénovation et des travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements et à mis en place le mécanisme d’auto liquidation de la TVA pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014 :
1) Modifications des taux de TVA :
– Passage du taux de TVA de 19,6 % à 20 % pour les travaux sur les logements neuf
– Passage du taux de TVA de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation
– Passage du taux de TVA de 7 % à 5.5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements dans les immeubles privés de plus de 2 ans.
Ces taux sont différents en fonction de la nature même du logement à rénover, de la date du devis, de la date du début des travaux, de la date d’achèvement, de la date de facturation et de paiement de celle-ci. (Ci-joint un tableau synthétisant les différents cas énoncés ci-dessus, un ensemble de questions/réponses apportant des précisions sur le tableau et un autre tableau détaillant la nature et les caractéristiques techniques des travaux ouvrant droit au taux de TVA à 5,5%).
Préconisations comptables : il convient comptablement de créer des nouveaux comptes de produits et de TVA collectée pour chaque nouveau taux de TVA.
2) Régime d’auto liquidation de la TVA pour les contrats de sous-traitance
Ce régime qui consiste à transférer le paiement de la TVA pour les travaux de sous-traitance sur le donneur d’ordre, ne concerne que les contrats de sous-traitance de travaux conclus à compter du 1er janvier 2014 (l’ancien régime qui consiste au paiement de la TVA par le sous-traitant, et à la déduction de cette même TVA par l’entreprise principale restant applicable pour les contrats antérieurs au 1er janvier 2014)
Les travaux visés par le dispositif sont les travaux de construction, y compris les travaux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition en relation avec un bien immobilier. Ce nouveau régime s’appliquera donc notamment aux contrats de sous-traitances de travaux conclus dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle.
Les obligations des parties seront les suivantes :
Sous-traitant :
. Emettre une facture avec les prestations H.T sans faire apparaître la TVA en indiquant la mention suivante « Auto-liquidation – Régime de la sous-traitance » (cette mention est à noter à la place du taux de TVA et du montant TTC de la prestation) –
Il faut vous rapprocher de vos éditeurs informatiques pour mettre à jour vos logiciels de facturation. Faites apparaitre cette mention dans le corps de la facture en attendant les mises à jour.
. Pas de TVA à déclarer et à payer sur les déclarations de TVA mais mentionner le montant HT des prestations de sous-traitance sur la ligne « Autres opérations non imposables »
Entreprise principale ou donneur d’ordre :
• Liquider la TVA dont il est redevable sur ses déclarations de TVA en indiquant le montant HT sur la ligne « Autres opérations imposables ». La taxe ainsi acquittée pourra être déduite dans les conditions de droit commun. (Cette opération est donc neutre, la TVA apparaîtra à la fois en TVA collectée et en TVA déductible)
A défaut d’auto-liquidation de la taxe, le preneur se verrait appliquer, en cas de rappel, l’amende prévue à l’article 1788 A, 4 du CGI égale à 5 % du rappel de taxe pour lequel il bénéficie d’un droit à déduction, les sanctions de droit commun (intérêt de retard notamment) s’appliquant au rappel de taxe non déductible.
. En cas de facture reçue par un sous-traitant pour un contrat signé à compter du 1er janvier 2014, avec mention d’une TVA déductible, il conviendra de faire refaire la facture au sous-traitant sans la mention de la TVA.
Préconisations comptables : ce nouveau dispositif entraine un changement dans l’enregistrement comptable de la facture pour le sous-traitant et pour l’entreprise principale, et dans la déclaration de TVA
Exemple : Société X sous-traitant de la société Y, émet une facture de 1000 € HT pour des travaux de peintures réalisés dans une maison neuve
Débit Crédit
Société X (sous-traitant)
411….. 1000 €
704….. 1000 €
(il est obligatoire de créer un compte 704… spécifique aux travaux de sous-traitance pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2014)
Débit Crédit
Société Y (établissement principal ou donneur d’ordre)
604….. 1000 €
4456.. 200 €
401….. 1000 €
445…. 200 €
(il est obligatoire de créer un compte 604… spécifique aux travaux de sous-traitance pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2014, et des comptes de TVA spécifiques à ces opérations)
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