Temps partiel : pas de durée minimale pour les contrats conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014
En principe, cette durée minimale devait s’appliquer à tout contrat de travail à temps partiel conclu à compter du 1er janvier 2014, puis à tous les contrats à temps partiel sans exception à partir du 1er janvier 2016 (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 12, JO du 16).
Un régime transitoire va s’appliquer entre 2014 et 2016 pour l’application de la durée du travail des contrats de travail à temps partiel à 24h.
Pour les contrats conclus :
• Avant le 1er janvier 2014 : REGIME TRANSITOIRE
Pas de durée minimale. Le salarié peut néanmoins demander à travailler au moins 24 heures, sauf entre le 22 janvier et le 30 juin 2014
• Entre le 1er et le 21 janvier 2014 : REGIME DEFINITIF
Obligation de respecter la durée minimale de travail de 24 heures. Possibilité d’appliquer une durée inférieure, soit à la demande du salarié, soit en application d’un accord collectif (2), soit dans le cas d’une dérogation de plein droit
• Entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 : REGIME DEFINITF SUSPENDU
Pas de durée minimale. À notre sens, le salarié pourra néanmoins demander à travailler au moins 24 heures, une fois sorti de la période de suspension
• À partir du 1er juillet 2014 : REGIME DEFINITIF
Obligation de respecter la durée minimale de travail de 24 heures. Possibilité d’appliquer une durée inférieure, soit à la demande du salarié, soit en application d’un accord collectif (2), soit dans le cas d’une dérogation de plein droit
Loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 20-III, JO du 6