– L’assiette de la taxe est élargie. Elle s’aligne désormais sur l’assiette de la CSG/CRDS (sans l’abattement de 1,75 %)
– Création d’une nouvelle tranche :
– Allégement des obligations déclaratives
Montant de la taxe annuelle :
- inférieur à 4.000 euros = déclaration annuelle avant le 15 janvier suivant ;
- compris entre 4.000 et 10.000 euros = déclarations trimestrielles, dans les 15 premiers jours du trimestre suivant ;
- supérieur à 10.000 euros = déclarations mensuelles dans les 15 premiers jours du mois suivant.