Arrêté du 24 juin 2016, JO du 26
Depuis le 1er janvier 2015, l’intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l’un pour les créances des particuliers, l’autre applicable à tous les autres cas.
Ces deux taux viennent d’être donnés, par arrêté, pour le second semestre 2016. Le taux de l’intérêt légal est ainsi de :
-4,35 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
-0,93 % pour tous les autres cas.
- Nous rappelons ci-dessous les principales applications pratiques de l’intérêt légal.
| Mise en demeure |
| Sauf clause particulière, la mise en demeure de payer fait courir des intérêts de retard au taux légal (soit 4,35 % pour la créance d’un particulier et 0,93 % dans les autres cas). |
| Conditions générales de vente |
| Entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal (soit 2,79 %). |
| Recouvrement judiciaire |
| Le débiteur condamné par une décision de justice est redevable des intérêts au taux légal, majoré de 5 points (soit 9,35 % pour la créance d’un particulier et 5,93 % dans les autres cas) ; ces intérêts commencent à courir deux mois après :
-la signification d’un jugement assorti de l’exécution provisoire ; -l’expiration du délai d’appel d’un mois qui suit la signification, pour un jugement sans exécution provisoire. |