Déclaration TASCOM
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de ...
Le contrôle fiscal inopiné
Lorsqu’elle craint que des éléments puissent disparaître, l’administration fiscale peut procéder à ...
En cas de fusion, la société absorbante est responsable des infractions commises par l’absorbée
Une fusion par absorption au sens de la directive européenne fusion entraîne ...
Une entreprise n’est pas nécessairement assujettie à tout accord national interprofessionnel étendu
Un accord professionnel ou interprofessionnel étendu s’applique à tous les employeurs compris ...
La salariée en congé de maternité peut conclure une rupture conventionnelle
Pour la Cour de cassation, sauf fraude ou vice du consentement, une ...
Contrôle Urssaf : bientôt un nouveau droit à l’erreur ?
Contrôle Urssaf : bientôt un nouveau droit à l'erreur ? Un rapport ...
Modification de plages horaires
Un salarié travaillant de 23 h 00 à 6 h 00 et ...
Le changement des horaires d’un cycle de travail ne modifie pas le contrat
Une modification des horaires s’analyse, en principe, comme un simple changement des ...
Affaire du client et du foulard islamique d’une salariée
Une nouvelle affaire de port du foulard islamique en entreprise a été ...
Bascule à la DSN : ne pas oublier d’informer les salariés
Les employeurs sont tenus d’informer leurs salariés sur les données accessibles dans ...
Nouvelle convention du contrat de sécurisation professionnelle
Un arrêté vient d’agréer la convention du 26 janvier 2015 sur le ...
Attention à l’affichage des horaires de travail.
Malgré plusieurs rappels à l’ordre de l’inspecteur du travail, le chef d’une ...