Remboursement du report en arrière du déficit des entreprises en difficulté
En principe, la créance née d’une option pour le report en arrière ...
Cotisation foncière des entreprises
Obligation de paiement de la CFE par voie dématérialisée A compter du ...
Impôts locaux
Location meublée saisonnière : le propriétaire est redevable de la taxe d'habitation ...
Baux réels immobiliers
Exonération de droits d’enregistrement Les baux réels immobiliers sont exonérés de taxe ...
Les dépenses d’entretien non détachables de travaux de rénovation sont des immobilisations
Une société exploitant un théâtre, locataire de l'immeuble qu'elle utilise pour l'exercice ...
Impôts locaux des particuliers
Taxes foncière et d'habitation des personnes hébergées en maison de retraite Les ...
Plus-values immobilières: le « choc d’offres » des terrains à bâtir
Pour les cessions de terrains à bâtir réalisées à compter du 1er ...
Taxe d’apprentissage
Lorsque les employeurs vont au-delà du quota de 4 % (de 5 ...
Validation trimestre Retraite et Maternité
Jusqu'à présent, les femmes ne pouvaient valider qu'un seul trimestre de congé ...
Temps de « pause » dans les locaux : « détente » ou temps de travail ?
Le temps de pause ne constitue pas du temps de travail effectif, ...
Exclusion d’indemnité de précarité pour certains CDD
Le code du travail permet à l’employeur de ne pas verser l’indemnité ...
Dématérialisation des déclarations aux URSSAF
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu ...