CVAE : Retour de la dispense de déclaration
L’Administration avait supprimé la dispense précédemment accordée aux entreprises mono-établissement de déposer ...
CFE : déclaration en cas de création ou de reprise d’un établissement en 2014
Les entreprises ayant créé ou acquis un établissement en 2014 doivent souscrire ...
CFE : exonération dans les zones urbaines en difficulté
Pour 2015 le plafond d'exonération est fixé à un montant de base ...
Résiliation du contrat de location-gérance avant la cession : la plus-value peut être exonérée
La résiliation préalable d'un contrat de location-gérance avant la cession du fonds ...
Projet de loi de finances pour 2015
L'Assemblée nationale a adopté le 18 novembre 2014 en première lecture l'ensemble ...
Une rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié victime d’un accident du travail
La suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie ...
Prouver la remise d’une lettre de licenciement
S'il est préférable de notifier un licenciement par lettre recommandée avec accusé ...
Informer les salariés en cas de cession de PME
L'information des salariés sur un projet de cession de PME, à laquelle ...
Compte Personnel de Formation
Le comité d'entreprise doit être consulté sur la mise en œuvre du ...
Le compte pénibilité s’applique à compter du 1er janvier 2015
Un compte pénibilité doit être tenu à compter du 1er janvier 2015 ...
La DADS 2014 pourra être souscrite en ligne dès le 5 janvier 2015
La souscription de la DADS-U dématérialisée 2014 pourra se faire sur le ...
Minimas conventionnels des ETAM dans le bâtiment
Attention augmentation dans le bâtiment des Etam au 01/11/2014 (Pays de la ...