Exclusion d’indemnité de précarité pour certains CDD
Le code du travail permet à l’employeur de ne pas verser l’indemnité ...
Dématérialisation des déclarations aux URSSAF
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu ...
Rémunérations des salariés de 65 ans et plus
La nouvelle convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 fixe les nouvelles ...
Stages en entreprise : la nouvelle loi est publiée
Une nouvelle loi vient d’être publiée au Journal officiel visant le développement, ...
Relance du secteur Logement
Dossier de presse du 29 août 2014 Renforcement de l'abattement pour ...
Pratiques des commerçants : de nouvelles mesures
La dernière loi relative à la consommation a modifié ou renforcé certaines ...
Vérification de la comptabilité dans une entreprise utilisant une caisse enregistreuse
Les entreprises qui tiennent leur comptabilité sous forme informatique doivent, depuis le ...
Taxe foncière due par une SCI louant un établissement industriel.
La taxe foncière due par une SCI donnant un établissement industriel en ...
TVA : Livraisons intracommunautaires
Pour juger qu'une livraison intracommunautaire ne remplit pas les conditions d'exonération de ...
Taux de CVAE dans les groupes
L'administration précise, dans un BOFiP en consultation publique, le chiffre d'affaires à ...
BNC – Indemnité versée en cas de défaut de réalisation d’une vente suite à une rétractation
L'indemnité versée au cédant en cas de rupture d'une promesse synallagmatique de ...
Un bon de livraison = preuve de livraison ?
De même qu’un bon de commande atteste de la réalité d’une vente, ...