Résiliation du contrat de location-gérance avant la cession : la plus-value peut être exonérée
La résiliation préalable d'un contrat de location-gérance avant la cession du fonds ...
Projet de loi de finances pour 2015
L'Assemblée nationale a adopté le 18 novembre 2014 en première lecture l'ensemble ...
Une rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié victime d’un accident du travail
La suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie ...
Prouver la remise d’une lettre de licenciement
S'il est préférable de notifier un licenciement par lettre recommandée avec accusé ...
Informer les salariés en cas de cession de PME
L'information des salariés sur un projet de cession de PME, à laquelle ...
Compte Personnel de Formation
Le comité d'entreprise doit être consulté sur la mise en œuvre du ...
Le compte pénibilité s’applique à compter du 1er janvier 2015
Un compte pénibilité doit être tenu à compter du 1er janvier 2015 ...
La DADS 2014 pourra être souscrite en ligne dès le 5 janvier 2015
La souscription de la DADS-U dématérialisée 2014 pourra se faire sur le ...
Minimas conventionnels des ETAM dans le bâtiment
Attention augmentation dans le bâtiment des Etam au 01/11/2014 (Pays de la ...
Contrat de génération : le montant de l’aide est doublé
Actuellement, l'aide au titre du contrat génération est accordée aux entreprises de ...
Modalités d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir
Conformément à l'annonce faite par le Gouvernement dans le cadre du plan ...
Artisan, commerçant : vous avez des obligations en matière d’accessibilité de vos locaux aux handicapés
Si votre local reçoit du public, vous avez une obligation à remplir ...