Exonération d’impôts fonciers des TPE dans un quartier prioritaire
A compter du 1er janvier 2015, les petites entreprises de moins de ...
Création d’une aide à l’embauche du premier salarié
Une nouvelle aide à l'embauche, réservée à l’embauche du premier salarié, est ...
Mesures de simplification en faveur des entreprises
Le gouvernement a présenté le 9/06/2015 de nouvelles mesures afin de simplifier ...
Déclaration des loyers des locaux professionnels au 15 septembre 2015
Pour rappel, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi ...
Déclaration TASCOM
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de ...
Le contrôle fiscal inopiné
Lorsqu’elle craint que des éléments puissent disparaître, l’administration fiscale peut procéder à ...
En cas de fusion, la société absorbante est responsable des infractions commises par l’absorbée
Une fusion par absorption au sens de la directive européenne fusion entraîne ...
Une entreprise n’est pas nécessairement assujettie à tout accord national interprofessionnel étendu
Un accord professionnel ou interprofessionnel étendu s’applique à tous les employeurs compris ...
La salariée en congé de maternité peut conclure une rupture conventionnelle
Pour la Cour de cassation, sauf fraude ou vice du consentement, une ...
Contrôle Urssaf : bientôt un nouveau droit à l’erreur ?
Contrôle Urssaf : bientôt un nouveau droit à l'erreur ? Un rapport ...
Modification de plages horaires
Un salarié travaillant de 23 h 00 à 6 h 00 et ...
Le changement des horaires d’un cycle de travail ne modifie pas le contrat
Une modification des horaires s’analyse, en principe, comme un simple changement des ...