La loi de finances 2025 supprime l’obligation pour vos clients de vous remettre une attestation CERFA leur permettant de bénéficier du taux réduit de TVA et la remplace par une mention à porter sur le devis ou sur la facture.
Nous vous préconisons de vous rapprocher de votre éditeur de gestion commerciale afin d’ajouter cette mention dans vos devis. Cette mention est probablement une option de paramétrage à sélectionner.
Dans le cas contraire, nous vous proposons d’ajouter cette mention dans vos devis :
Le client certifie par la signature du présent devis que les travaux décrits ici seront effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, sont affectés ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux et portent sur des travaux éligibles à l’application du taux réduit de la TVA au sens de l’article 278-0 et suivants du CGI, et notamment ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf , ni à augmenter de plus de 10% la surface de plancher des locaux existants.
Ceci annule et remplace l’attestation de TVA selon l’article 278-0 bis A du CGI modifié par l’article 10 undecies du Budget 2025.
Aussi, les informations suivantes doivent figurer sur le devis, à savoir :
- Le nom et l’adresse de l’immeuble objet des travaux ;
- La nature des travaux .