La gratification serait obligatoire :
– pour les stages de l’enseignement supérieur de « plus de 1 mois » (au lieu de 2) ;
– pour les périodes de formation en milieu professionnel des élèves du secondaire de « plus de 2 mois » (inchangé).
Le montant de la gratification minimale obligatoire pourrait passer de 12,5 % à 15 % du plafond de la sécurité sociale (soit une hausse de 436,05 € à 523,26 € par mois sur une base de 35 h hebdomadaires).
Titres-restaurant/frais de transport. Par ailleurs, l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant et la prise en charge des frais de transport « domicile/lieu de stage » dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil seraient étendus à l’ensemble des stagiaires, que le stage donne lieu à une gratification obligatoire ou non.
Proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires (art. 1), votée en 1ère lecture par le Sénat le 14 mai 2014