Obligation de téléprocédures au 1er octobre 2012 pour les sociétés soumises à l’IS
A compter du 1er octobre 2012, les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés devront télédéclarer et télérégler l’ensemble de leurs impôts.
Dans le cas où cette obligation ne serait pas respectée, l’administration fiscale appliquera une majoration de 0.2% du montant dû.
Les impôts concernés sont :
– La Taxe sur la Valeur Ajoutée
– L’Impôt sur les Sociétés
– La Cotisation sur le Valeur Ajoutée des Entreprises
– La Taxe sur les Salaires
– La Cotisation Foncière des Entreprises. Celle-ci devra être uniquement téléréglée ou réglée par prélèvement.
Ces téléprocédures doivent être effectuées :
– soit en mode EFI, c’est-à-dire directement par l’entreprise sur le site internet : www.impots.gouv.fr (vous devez cocher l’ensemble des services disponibles pour votre entreprise, dans votre espace personnel)
– soit en mode EDI, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’un prestataire EDI (expert-comptable ou autre prestataire)
Nous restons à votre disposition pour toutes précisions.