L’ordonnance 2014-86 parue le 30 janvier 2014 allège les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises.
La simplification comporte les mesures suivantes :
– La possibilité pour les petites entreprises d’adopter une présentation simplifiée des comptes annuels pour les commerçants personnes physiques ou morales.
Néanmoins, ces entreprises devront toujours établir une liasse fiscale complète.
– La dispense de l’établissement d’annexe pour les micro-entreprises et la possibilité de demander la non parution des comptes annuels lors du dépôt au greffe.
A noter que les autorités judiciaires, administratives et la Banque de France y auront toutefois accès.
Un décret du Conseil d’Etat doit fixer les modalités d’application de cette dispense optionnelle.
Les seuils permettant de définir les micro et petites entreprises doivent être fixés prochainement par décret. Actuellement, les seuils envisagés sont les suivants :
Les allégements des obligations comptables s’appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.