Précisions sur les dispositifs en place de report/exonération de charges sociales et sur l’activité partielle :
- Concernant le report et/ou exonération des charges sociales
En tant qu’employeur, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales URSSAF et retraite complémentaire pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Nous vous remercions de revenir vers nous avant le 5 novembre prochain si vous souhaitez bénéficier de ces reports de charges sociales.
Concernant l’exonération des charges sociales, le ministre de l’Économie Bruno Lemaire a annoncé jeudi dernier lors de la conférence de presse sur les mesures prises face au Covid-19, que :
– toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,
– toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
– pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.
- Concernant l’activité partielle
Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs de vos salariés, si votre entreprise est dans l’un des cas suivants :
– elle est concernée par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prévoyant une fermeture administrative de votre entreprise (si vous avez un doute, contactez-nous)
– elle est confrontée à une baisse significative de son activité habituelle, entrainant le nécessité de réduire le temps de travail de ses salariés
La DIRECCTE invite les employeurs qui auraient été concernés par ce dispositif lors de la « 1ère vague » à établir une nouvelle demande d’activité partielle (et non un avenant).
Pour ceux qui découvrent ce dispositif : il y a lieu de créer un compte sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ puis établir une demande d’activité partielle.
Tous les mois, une demande d’indemnisation est à effectuer sur le même site.
Nous sommes bien entendu à vos côtés pour vous accompagner dans ces démarches.
Les modalités d’indemnisation des salariés et de remboursement des employeurs ayant recours à l’activité partielle sont maintenues en l’état jusqu’au 31 décembre 2020.
Ainsi, pour rappel :
Allocation versée par l’Etat à l’employeur
- Hors secteurs sinistrés
La prise en charge de cette indemnité par l’État est de 60 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 SMIC horaire.
- Secteurs sinistrés
Sont concernées :
– les entreprises les plus touchées par la crise (hôtellerie-restauration, tourisme, transport aérien, sport, culture et évènementiel)
– les entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend des secteurs listés et subissant une forte baisse du chiffre d’affaires (baise d’au moins 80 %)
– les entreprises dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue totalement ou partiellement du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (à l’exception des fermetures volontaires).
La prise en charge de cette indemnité par l’État est de 70 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 SMIC horaire.
Indemnité versée au salarié par l’employeur
L’entreprise verse une indemnité égale à 70 % du salaire brut (soit environ 84 % du net) à ses salariés avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100 %.