UN REPORT D’IMPOSITION SOUS CONDITION DE REMPLOI POUR LES PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES:
- Pour remplacer l’abattement général pour durée de détention, supprimé avant même de s’être appliqué, un dispositif de report d’imposition des plus-values pouvant se transformer en exonération définitive est mis en place.
- Applicable sur demande, il concerne les seules cessions de participations de plus de 10 % détenues depuis au moins huit ans. De plus il est subordonné au réinvestissement par le cédant d’au moins 80 % du produit de cession (net de prélèvements sociaux) dans une société opérationnelle soumise à l’impôt sur les sociétés. Ce réinvestissement en numéraire doit intervenir dans les trois ans de la cession et représenter au moins 5 % des titres de la société bénéficiaire.
- A noter que cette souscription ne peut pas bénéficier des réductions d’impôt sur le revenu ou d’ISF. Le report se transforme en exonération définitive après cinq ans de détention.
- Une cession de titres doit être murement préparée et réfléchie : venez solliciter l’expertise du Cabinet Eridya dans ce domaine.