L’exonération au titre des charges sociales des dépenses engagées par le salarié pour l’utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles peut être admise dans la limite du barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l’administration fiscale.
Au niveau fiscal, le barème kilométrique est désormais limité à 7CV.
Au niveau social, l’URSSAF a informé que les indemnités kilométriques seraient plafonnées à 7 CV pour les remboursements effectués à compter du 1er janvier 2013, en fonction du barème fiscal qui sera publié par l’administration fiscale.