Règlement intérieur : l’intégration des lanceurs d’alerte

Dirigeants – Employeurs

Depuis le 1^er septembre 2022, une mise à jour du règlement intérieur est à réaliser.

Le règlement intérieur doit désormais rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte afin d’assurer l’information des salariés sur le sujet (C. trav. art. L 1321-2).

Par ailleurs, il convient également d’intégrer les modifications liées à la définition du harcèlement sexuel.

• Êtes-vous concernés par cette actualisation ?

Sont concernés par cette obligation, les employeurs tenus d’établir un règlement intérieur, dès lors que leur effectif atteint au moins 50 salariés. Pour rappel, le règlement intérieur doit être établi au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs suivant la création de l’entreprise (C. trav. art. R 1321-5).

À l’inverse, pour les employeurs dont l’effectif est de moins de 50 salariés, l’élaboration d’un règlement intérieur est facultative. Toutefois, si vous avez décidé d’en adopter un, les dispositions applicables au règlement intérieur vous sont applicables et le règlement intérieur doit être également modifié.

• Quel doit être le contenu de la modification ?

Selon l’article L 1321-2 du Code du travail en vigueur à compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit rappeler « l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu au chapitre II de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

Par ailleurs, le règlement intérieur doit également mentionner la bonne version des articles du Code du travail relatifs aux harcèlements moral et sexuel (Code du travail, art. L. 1321-2), modifiés au 1er septembre 2022, pour les harmoniser sur le régime de protection des lanceurs d’alerte.

• Quelles sont les étapes pour réaliser la modification ?

Pour ce faire, il convient de procéder comme pour toute modification du règlement intérieur et suivre les étapes suivantes :

1. Intégrer les modifications et mise à jour de la date d’application. En l’absence de CSE dans votre entreprise, il convient de réaliser la modification et de passer directement au point 4.
2. Transmission aux élus du CSE dans un délais suffisant avant la réunion du CSE.
3. Approbation du CSE (si l’avis du CSE est négatif, l’employeur n’est pas obligé d’en tenir compte et peut poursuivre la procédure).
4. Transmettre à l’inspection du travail : 2 exemplaires du RI+ Avis du CSE (ex, compte rendu de la réunion signé). Dépôt du RI au secrétariat du greffe des prud’hommes au moins 1 mois avant la date prévu d’entrée en vigueur du règlement.
   
5. Informer les salariés par tout moyen.

La DYA’Team se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette mise à jour.

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« Règlement intérieur»