Réclamation et régularisation avant le 31/12/2013.
La réclamation est présentée sous la forme d’une simple lettre établie sur papier libre et adressée au service des finances publiques du lieu d’imposition. Elle doit indiquer l’imposition contestée, contenir un exposé sommaire des faits et des conclusions et être accompagnée d’une copie de l’avis d’imposition. Cette réclamation doit être signée par le contribuable.
Impôts Délai de reprise clos au 31.12.2013
Impôts sur le revenu …………………………………………………………Revenus de 2010. Paiements intervenus en 2011
ISF…………………………………………………………………………………….. Revenus de 2010, Paiements intervenus en 2011
Impôt sur les sociétés……………………………………………………… Exercice clos en 2010, paiements intervenus 2011
Prélèvements sociaux ………………………………………………………Revenus de 2010, Paiements intervenus en 2011
TVA……………………………………………………………………………………. Déclarations de l’exercice clos en 2010
Taxe foncière, taxe d’habitation …………………………………………Impôts dus en 2012
CFE CVAE …………………………………………………………………………Déclaration de l’exercice clos en 2010.