Conformément au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, il était impératif de mettre à jour les accords collectifs, décisions unilatérales ou référendums concernant les régimes frais de santé et prévoyance avant le 31 décembre 2024.
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Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail (partielle ou totale)
Les accords collectifs et DUE doivent prévoir que les salariés dont le contrat de travail est suspendu, tout en percevant une forme de rémunération ou d’indemnisation, continuent de bénéficier des garanties de protection sociale complémentaire.
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Mise à jour des catégories objectives
Il est essentiel de revoir les critères de catégories de salariés, notamment ceux concernant les cadres/non-cadres et les seuils de rémunération, qui ont été modifiés par la fusion des régimes AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019.
Les nouveaux critères 1° et 2° des catégories objectives sont précisés à l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale.
La mise en conformité n’est pas requise si le régime de frais de santé et/ou de prévoyance s’applique à l’ensemble du personnel ou si les DUE se réfèrent simplement aux salariés cadres et non cadres, sans autre précision.
