I. Les choix permettant une baisse des taxes auxquelles le véhicule de tourisme est soumis.
La taxe sur les véhicules de société :
Les sociétés doivent déclarer les voitures particulières qu’elles possèdent ou dont elles ont la disposition (véhicules loués par la société) et s’acquitter d’une taxe annuelle correspondante. La taxe est due par les sociétés quel que soient leur forme ou leur régime fiscal. Les organismes publics à caractère commercial ou industriel sont également soumis à cette taxe. Seules les associations régies par la loi de 1901 sont exonérées de cette taxe.
Dans une logique d’optimisation fiscale, les véhicules bénéficiant d’une exonération sont à privilégier. Sont concernés :
– Les véhicules émettant moins de 50 grammes de CO2 par kilomètre.
– Les véhicules hybrides rejetant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre. Cette exonération est alors temporaire, elle n’est valable que pour deux ans (8 trimestres).
A noter, que tous les véhicules destinés à la vente, à la pratique sportive, à la profession de taxi, ou encore d’essai et d’exposition des constructeurs et négociants automobiles sont exonérés de cette taxe.
Même si le véhicule de tourisme n’est pas inclus dans ces catégories de véhicules exonérés, son caractère plus ou moins polluant est décisif dans le calcul de la taxe sur les véhicules de société et peut donc faire l’objet d’une optimisation fiscale.
– Pour tous les véhicules mis en service depuis le 1er Janvier 2004 et qui n’étaient pas en possession de la société avant le 1er Janvier 2006, le critère sélectif est le taux d’émission de CO2 par kilomètre. Ces véhicules, pour être exonérés, doivent également être de réception communautaire.
– Pour les autres véhicules, c’est la puissance fiscale qui est à prendre en compte (nombre de chevaux vapeur).
– Dans le cas d’une voiture visant à être utilisée par les salariés ou les dirigeants des sociétés, et où des indemnités kilométriques leur sont versés, il est possible de s’exonérer d’une partie ou de l’intégralité de la taxe. Cette exonération dépend du nombre de kilomètres indemnisés dans l’année.
La carte grise :
La délivrance des certificats d’immatriculation donne lieu au paiement de la taxe régionale sur les cartes grises, à des taxes destinées à couvrir les frais de gestion et d’envoi et, le cas échéant, à des taxes additionnelles.
Les critères d’établissements sont à prendre en compte afin d’aboutir à l’optimisation fiscale.
Concernant la taxe régionale, il est intéressant de s’exonérer totalement ou de la moitié de la taxe en choisissant un « véhicule propre ». Cette exonération est accordée aux véhicules fonctionnant au GPL, au GNV, au SuperEthanol (E85), ou à l’électricité. Cette exonération dépend également des décisions des conseils régionaux, qui décident du niveau d’exonération.
Le véhicule de tourisme est également soumis à des taxes additionnelles : soit à la surtaxe CO2 (pour les véhicules d’occasions), soit au Bonus/Malus écologique (pour les véhicules neufs).
– La surtaxe CO2 : elle concerne les véhicules d’occasion, mis en service depuis le 1er janvier 2004.
Cette taxe est calculée en fonction du taux de rejet de CO2 dans l’atmosphère :
o rejet inférieur à 200g/km, il n’y a pas de taxe
o rejet entre 200 et 250 g/Km, la taxe est à hauteur de 2€ par g/Km,
o rejet de plus de 250 g/Km, la taxe est à hauteur de 4€ par g/Km
Bonus/Malus écologique
Le Bonus/Malus écologique s’applique sur l’achat d’un véhicule neuf.
o Depuis 2009, l’état a mis en place une prime pour les voitures les moins polluantes. Ainsi, si une voiture rejette moins de 105 g/Km, alors l’acheteur peut espérer recevoir une aide qui varie entre 200 et 5000€. Un superbonus de 200€ peut être versé si l’achat d’un véhicule s’accompagne de la destruction d’un véhicule de plus de quinze ans.
Particularités :
- bonus de 7000€ pour les voitures électriques
- bonus de 10% du prix neuf (entre 2000€ et 4000€) pour les véhicules hybrides dégageant moins de 110g
o A l’opposé, dès lors que l’émission de CO2 dépasse 135 grammes par kilomètre, l’acheteur est contraint de verser une taxe oscillant entre 100 et 6000€.
L’état a également mis en place une taxe annuelle de 160€ sur la détention d’un véhicule très polluant immatriculés en France à compter du 1/01/2009. Cette taxe doit être versée à partir de l’année qui suit la délivrance de la carte grise.
La taxe est due par les propriétaires ou locataire de véhicule. En cas de location, le contrat doit avoir une option d’achat ou être souscrit pour au moins 2 ans, au 1er jour de l’année d’imposition.
Sont soumis à cette taxe, les véhicules rejetant :
– plus de 250 g/Km, s’ils ont été immatriculés pour la 1ère fois en 2009
– plus de 245 g/Km, s’ils ont été immatriculés pour la 1ère fois en 2010 et 2011
– plus de 190 g/Km, s’ils ont été immatriculés pour la 1ère fois en 2012
II. Optimisation fiscale de l’amortissement:
Plafond de déductibilité
Le choix d’un véhicule de tourisme économe en émission de CO2 est à privilégier afin de bénéficier d’un plafond déductible plus important.
En effet, pour les exercices clos à compter du 1er octobre 2010, les véhicules de tourisme sont soumis au régime de déduction suivant:
– L’amortissement de la voiture n’est pas déductible pour la fraction qui dépasse 18 300€ si la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er novembre 1996.
– Cependant, lorsque le taux d’émission de CO2 est supérieur à 200 g/Km la limite est ramenée à 9 900€. Cette disposition s’applique aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2006 et dont la date de première mise en circulation est intervenue après le 1er juin 2004.
Amortissement exceptionnel
Les véhicules propulsés par des énergies propres (moteur électrique, gaz naturels, GPL, Superéthanol E85) acquis neufs et dont la conduite nécessite un permis de conduire bénéficient de l’amortissement exceptionnel (sur une durée de 12 mois).
Lorsqu’il s’agit d’un véhicule de tourisme, le plafond d’amortissement est applicable (9 900€ ou 18 300€). L’amortissement exceptionnel des voitures de tourisme s’applique donc à la fraction du prix d’acquisition n’excédant pas 9 900€ ou 18 300€.
III. La déductibilité de TVA
La déductibilité de la TVA dépend du type de véhicule acquis. En effet, cela diffère lors de l’achat d’un véhicule de tourisme ou d’un véhicule utilitaire.
Un véhicule est dit « de tourisme » lorsqu’il cumule deux critères : il est conçu pour transporter des personnes (autres que le conducteur et un passager) et il fait l’objet d’une immobilisation dans l’entreprise.
Un véhicule dit « utilitaire » est un véhicule qui ne comporte que deux places et qui est commercialisé sous l’appellation « société » ou « affaires ». Ces véhicules utilitaires sont principalement conçus pour le transport de marchandises.
La particularité se trouve donc sur les véhicules de tourisme.
L’acquisition
La TVA sur l’achat d’un véhicule de tourisme n’est donc pas déductible, le bien doit être enregistré toutes taxes comprises. Sa base d’amortissement est donc le prix toutes taxes comprises à l’achat.
Les frais
Tous les services effectués sur le véhicule sont exclus du droit à la déduction (entretien, réparation, etc…).
Pour les véhicules essence, tous les frais de carburant (sans plomb 95, sans plomb 98) sont également exclus du droit à la déductibilité. Les frais de GPL, sur n’importe quel type de moteurs sont eux, déductibles entièrement.
Pour les véhicules utilisant le gazole ou le Superéthanol E85, les frais de carburant ne sont déductibles qu’à hauteur de 80%.
FAQ
Je souhaite acheter un véhicule pour mon entreprise, c’est un fourgon. Il dispose d’une banquette à l’arrière donc je peux emmener des personnes. Mais ceci ne sera qu’occasionnel. L’utilité principale de mon véhicule est le transport de matériel pour mes chantiers. Puis-je déduire la TVA ?
Depuis, le 1er juin 2010, il est possible de déduire la TVA sur un véhicule utilitaire disposant d’une banquette car l’utilité principale est le transport de marchandises et non de personnes.
Mon activité de forestier m’oblige à acheter un 4×4 pour pouvoir me déplacer avec mes outils. Je souhaite acheter un 4×4 comportant 2 places. Pourrais-je déduire la TVA sur mon acquisition ?
La TVA sur les 4×4 équipés d’une « simple cabine », c’est-à-dire deux sièges à l’avant ou une banquette, ou d’une cabine « simple approfondie » comprenant des strapontins à l’arrière étant utilisé occasionnellement, peut être déduit.
En effet, les 4×4 répondant aux critères précédents sont considérés comme des véhicules utilitaires car leur volume de chargement reste important.
N’hésitez pas à interroger le cabinet sur vos projets avant de passer à l’acte d’achat.
Le montant des bonus à l’achat des véhicules propres sera revu dès le 1er novembre prochain, et perdurera en 2014. Les véhicules thermiques ne seront quasiment plus aidés.
Le monde de la Finance est censé en avoir fini avec les bonus, la majeure partie des automobilistes en fera de même prochainement. Ainsi le barème des bonus, qui s’appliquera dès le vendredi 1e novembre prochain :
Véhicule thermique, émissions inférieures ou égales à 90g : 150€
Véhicule hybride, émissions inférieures ou égales à 110g : 3300€
Véhicule hybride rechargeable : 4000€
Véhicule électrique : 6300€
A noter que les montants pour les électriques et hybrides devraient être plafonnés à hauteur de X pour cent du prix du véhicule.
Le gouvernement a cédé à la tentation du coup de rabot. Jusqu’alors, les véhicules 100% thermiques pouvaient bénéficier d’un bonus de 200€ tant que leurs émissions de dioxyde de carbone ne dépassaient pas les 105g. En revanche, les bonus dédiés aux hybrides et électriques ont été quasi-préservés tant l’exécutif veut envoyer un signal fort aux consommateurs :
« Ces modifications visent (…) à garantir l’équilibre du bonus malus, tout en préservant un haut niveau de soutien aux véhicules de demain et notamment au véhicule électrique, dont le gouvernement a souhaité encourager fortement le développement dans le cadre du plan automobile 2012 » indique un document officiel.