Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 devrait prévoir une modification de la détermination du taux de CSG applicable sur les revenus de remplacement ainsi que des mesures relatives aux prestations familiales.
Le projet devrait comporter des mesures visant à poursuivre le rétablissement des comptes et compenser le Pacte de responsabilité, à assurer la pérennité des dépenses de santé, à moderniser la politique familiale et à soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes.
1- A compter de 2015, le critère de détermination du taux de CSG applicable sur les revenus de remplacement serait, non plus le montant d’impôt payé par les retraités et les chômeurs, mais le niveau de revenus. Le seuil pourrait être fixé à un niveau légèrement supérieur à celui correspondant à l’assujettissement à l’impôt sur le revenu en 2014, soit 13 900 € pour une personne seule sans demi-part supplémentaire.
2- A compter du 1er juillet 2015, le tiers payant intégral serait mis en place pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), dès lors qu’ils respectent le parcours de soins.
3- En cas de décès de la mère au cours du congé maternité, le transfert au parent survivant de l’indemnité de congé maternité serait étendu à l’ensemble des causes de décès et mis en œuvre quel que soit le régime d’assurance maladie des parents.
4- Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015, la prime de naissance serait modulée en fonction du rang de l’enfant. Elle resterait inchangée pour le premier enfant, puis à taux réduit (380 €) pour le deuxième enfant et les suivants.
5- L’âge à compter duquel les allocations familiales sont majorées serait repoussé de 14 à 16 ans, afin de correspondre à la première année de lycée. Cette réforme s’appliquerait aux enfants nés à compter du 1er janvier 2001.
6- Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) serait modulé en fonction des revenus des familles, grâce à la création d’une quatrième tranche de revenus visant les familles les plus aisées. Celles-ci percevraient une allocation réduite.
7- Différentes mesures seraient mises en œuvre pour augmenter les petites retraites : revalorisation exceptionnelle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, possibilité de plafonner dans une certaine limite cette allocation avec un revenu d’activité, octroi d’une prime de 40 € en 2015 aux retraités les plus modestes.
Dossier de presse min. économie du 29-9-2014