Les plus-values en report soumises aux prélèvements sociaux de l’année où elles sont exonérées d’IR
Les plus-values exonérées d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 151 septies A du CGI sont soumises aux prélèvements sociaux en vigueur l’année de l’exonération, même si elles étaient en report d’imposition en application de l’article 151 octies du même Code.
Lorsqu’un associé cède, à l’occasion de son départ en retraite, l’intégralité des parts sociales de la société de personnes dans laquelle il exerce son activité, la plus-value professionnelle réalisée peut être exonérée sous certaines conditions. Certaines plus-values en report d’imposition, qui deviennent taxables du fait de cette cession, peuvent également être exonérées. Sont notamment concernées les plus-values en report d’imposition réalisées dans le cadre de l’apport en société par une personne physique d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité visées à l’article 151 octies du CGI (CGI art. 151 septies A). Bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu, les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.