Plus-values immobilières : Exonération de la première cession d’un logement
Cette exonération s’applique en cas de première cession d’un logement autre que la résidence principale réalisée depuis le 1er février 2012. Pour bénéficier de l’exonération, le vendeur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée (via une SCI), au cours des 4 années précédant la cession et il doit réinvestir le prix de cession dans les deux ans pour l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte à son habitation principale (CGI art. 150 U-II-1° bis).
Pour l’application de cette exonération, l’acte constatant la cession doit mentionner (CGI, ann. III, art. 41 duovicies-0 H) :
– l’identité du bénéficiaire de l’exonération ;
– les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;
– la fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à sa résidence principale ;
– le montant de la plus-value exonérée.
Les mentions prévues sont portées distinctement pour chaque bénéficiaire de l’exonération.
Décret 2012-1073 du 21 septembre 2012, JO du 23