L’article 15 du projet de loi de finances pour 2013 qui prévoyait notamment un durcissement de la fiscalité applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées à compter de 2013 a été censuré par le Conseil constitutionnel.
Le ministre de l’économie et des finances a confirmé la suppression de l’abattement pour durée de détention dès le 1er janvier 2014 pour les cessions de terrains à bâtir, à l’exception des opérations précédées d’une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013. Cette mesure serait mise en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.
