Nouveau Régime en 2013
Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières déclaré contraire à la Constitution.
L’aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières à compter du 1er janvier 2013 institué par l’article 15 de la loi de finances pour 2013 a été déclaré contraire à la Constitution comme portant atteinte à l’égalité devant les charges publiques (points 98 à 102). L’article invalidé prévoyait notamment (loi art. 15)
– la mise en place d’un abattement exceptionnel de 20% sur les plus-values nettes imposables limité aux seules cessions réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2013 concernant des biens et droits immobiliers autres que des terrains à bâtir ;
– la suppression de l’abattement pour durée de détention à compter du 1er janvier 2013 pour les cessions de terrains à bâtir ;
– la soumission des plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir à l’impôt au barème progressif à compter du 1er janvier 2015;
– le rétablissement de l’exonération de plus-value en faveur des bailleurs sociaux pour les cessions réalisées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014
Régime applicable à compter du 1er janvier 2013. À compter du 1er janvier 2013, le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers dont le domicile fiscal est situé en France se caractérise, comme en 2012, par une imposition au taux forfaitaire de 19% majoré des prélèvements sociaux. Sauf exonérations, la plus-value brute est diminuée d’un abattement pour durée de détention pouvant conduire à une exonération totale au-delà de 30 ans de détention (CGI art. 150 VC).
Sous réserve des dispositions contraires des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents continuent d’être soumises à un prélèvement obligatoire de 19 % ou 33 1/3 % pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013. Ce taux est porté à 75 % à compter du 1er janvier 2013 (50 % en 2012) lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État ou territoire non coopératif. Les plus-values imposables au prélèvement obligatoire sont également soumises aux prélèvements sociaux de 15,50 % pour les cessions réalisées depuis le 17 août 2012.
En sus de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, la plus-value au titre des cessions de biens et droits immobiliers autres que les terrains à bâtir réalisées à compter du 1er janvier 2013 supporte une taxe supplémentaire pour sa fraction imposable supérieure à 50 000 €.
L’abattement exceptionnel de 20% en 2013 prévu dans la Loi de Finances 2013 a donc été invalidé par le Conseil Constitutionnel.