Depuis le 28 octobre 2015, les paiements sur le net de TVA (filière EFI/EDI) , d’IS et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, notamment, doivent être réalisés au format BIC / IBAN.
L’administration apporte des précisions sur le paiement via de nouveaux comptes :
« Si vous utilisez un nouveau compte bancaire à compter du 28 octobre 2015 pour télépayer des impôts et taxes auto-liquidés (exemple : taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, etc.) ou si vous avez utilisé un nouveau compte bancaire pour la première fois en EDI en octobre 2015, il sera indispensable de faire parvenir préalablement à votre premier paiement à l’aide de ce compte, votre mandat de prélèvement SEPA B2B, signé, à votre établissement bancaire. À défaut, un retard de traitement ou un rejet du paiement vous exposerait à des pénalités pour non respect de l’échéance fiscale ».