- Prélèvement à la source (PAS)
Le PAS de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier 2019.
Pour les salaires, il prendra la forme d’une retenue à la source, mise en œuvre par les employeurs. L’administration fiscale apporte des précisions au fur et à mesure des semaines et notamment sur la durée de validité des taux de PAS qui seront transmis aux employeurs via la DSN.
Une charte entre la DGFiP et les éditeurs de logiciels de paye est ouverte à signature : les éditeurs de logiciels de paye ont jusqu’au 31 mars 2018 pour adhérer à cette charte, proposée par l’administration fiscale. Celle-ci sera applicable pendant une durée limitée. Petite précision de l’administration : l’adhésion à la charte n’emporte pas certification des solutions de logiciels de paye de l’éditeur.
L’administration a également mis à disposition des entreprises plusieurs outils de communication dans un « kit collecteur », qu’elles peuvent utiliser pour leur communication interne envers les salariés.