Participation et intéressement : vers un déblocage exceptionnel jusqu’à 20 000 €
Une proposition de loi prévoit d’autoriser le déblocage exceptionnel de l’intéressement affecté à un plan d’épargne d’entreprise ou inter entreprises et de la participation aux résultats.
Entre le 1er juillet au 31 décembre 2013, les salariés pourraient demander à titre exceptionnel le déblocage des avoirs affectés avant le 1er janvier 2013.
Le déblocage serait conditionné par l’utilisation des sommes pour l’achat de biens de consommations ou de prestations de services.
Les employeurs devraient avoir l’obligation d’informer les salariés de leurs droits dans les deux mois de la promulgation de la loi.
Chaque bénéficiaire serait autorisé à débloquer jusqu’à 20 000 €, sans perdre les avantages sociaux et fiscaux attachés à ces avoirs.
L’employeur serait tenu de déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application de ce dispositif de déblocage exceptionnel. Il est probable que cela passe par les rubriques de la DADS.