Le Pacte d’Associés et un acte juridique extra-statutaire venant compléter les statuts d’une société.
Il a pour objet de définir les conditions d’entrée et de sortie des associés, ainsi que des règles de gestion de la société.
Les Avantages
- Choix de la portée du pacte : application à tous les associés d’une société ou limitation de l’accord à certains associés seulement,
- Document confidentiel : pas de dépôt au greffe ; les associés non signataires ne seront pas informés de l’existence du pacte,
- Libre détermination du contenu du pacte sous réserve du respect des règles d’ordre public,
- Durée limitée de la convention : si le pacte est à durée indéterminée, chaque partie a le droit de le résilier unilatéralement et à tout moment,
- Des sanctions particulières peuvent être prévues,
- Sécurité du schéma de transmission des titres et des relations entre associés pour éviter d’éventuels confits futurs.
DYA’QUIZZ – Le Pacte d’Associés
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Quelle est la durée d’un pacte d’associés ?
A. Durée déterminée
B. Durée indéterminée
Les deux solutions sont possibles mais les parties ont intérêt à prévoir une durée au pacte ; à défaut, celui-ci est à durée indéterminée, ce qui ouvre à chaque partie le droit d’y mettre fin à tout moment sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu.
VRAI | FAUX
Un pacte d’associés doit obligatoirement être déposé au greffe du tribunal de commerce.
FAUX.
Contrairement aux statuts d’une société qui doivent impérativement faire l’objet d’un dépôt au greffe, le pacte d’associé reste confidentiel.
Seuls les signataires en ont connaissance.
Quelles clauses permettent le contrôle des entrées dans la société ?
A. Clause de préemption ?
B. Clause de sortie conjointe ?
C. Clause d’agrément ?
D. Clause d’inaliénabilité ?
Réponses A, C et D.
- Clause de préemption : Elle réserve aux associés mentionnés dans la clause la possibilité d’acheter par priorité les titres dont la cession est envisagée.
- Clause de sortie conjointe : Cette clause offre la possibilité, aux associés minoritaires qui le souhaitent, de se dégager de la société parallèlement aux majoritaires et dans les mêmes conditions de prix.
- Clause d’agrément : La clause d’agrément oblige le vendeur à obtenir l’accord de la majorité des associés pour vendre ses titres à l’acquéreur de son choix. Elle permet de filtrer l’entrée d’associés potentiels au sein de la société.
- Clause d’inaliénabilité : Ces clauses prévoient qu’aucune cession de titres ne peut intervenir avant l’expiration d’un certain délai.
VRAI | FAUX
Le pacte d’associés s’applique à tous les associés d’une société.
Réponse : FAUX
Les pactes d’associés n’ont pas forcément vocation à concerner tous les associés d’une société. Contrairement aux statuts, le pacte ne s’applique pas aux associés qui ne l’ont pas signé, sauf ratification par eux. En effet, les clauses du pacte ne lient que les signataires ; elles sont inopposables aux tiers et à la société, sauf si elle est signataire.
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