Plusieurs mesures du projet de loi de finances 2017 ont été dévoilées par le Gouvernement. Elles concerneraient, notamment, une baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages et la baisse du taux de l’IS.
Mesures en faveur des ménages :
Baisse de l’impôt sur le revenu
Sous conditions de ressources, la baisse de l’impôt sur le revenu prendrait la forme d’une réduction d’impôt de 20 %.
Elle concernerait tous les célibataires, divorcés et veufs ayant un salaire net mensuel inférieur à 1 700 €, ce seuil étant doublé pour les couples, et majoré en fonction des charges de famille.
Généralisation du crédit d’impôt pour les dépenses de services à domicile
L’avantage fiscal au titre des dépenses de services à domicile exposées à compter de 2017 serait transformé en crédit d’impôt pour l’ensemble des ménages.
Cet avantage prend actuellement la forme :
– d’un crédit d’impôt, lorsque l’employeur exerce une activité professionnelle ou est demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année de paiement des dépenses. Les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune doivent toutes 2 remplir l’une ou l’autre de ces conditions ;
– d’une réduction d’impôt, pour les personnes autres que celles pouvant bénéficier d’un crédit d’impôt. Il s’agit notamment des retraités et des couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi. L’avantage prend également en principe la forme d’une réduction d’impôt pour les personnes qui ont supporté de telles dépenses, pour des services rendus à la résidence d’un ascendant.
L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses engagées, retenues dans la limite d’un certain plafond.
Rappelons qu’un crédit d’impôt est restituable, contrairement aux réductions d’impôt. Dans l’hypothèse où le contribuable ne paye pas d’impôt mais a effectué des dépenses d’emploi d’un salarié à domicile, il est ainsi plus avantageux de bénéficier d’un crédit d’impôt que d’une réduction d’impôt.
Mesures en faveur des entreprises :
Augmentation du CICE de 6 % à 7 %
Depuis 2013, les entreprises peuvent bénéficier d’un « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) à raison des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés au cours de l’année civile.
Le CICE se calcule sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC.
Le taux du CICE, actuellement fixé à 6 %, augmenterait à 7 % en 2017.
Baisse progressive du taux d’IS à 28%
Le taux normal d’impôt sur les sociétés (IS), actuellement fixé à 33,33 % serait progressivement réduit à 28 % pour toutes les entreprises d’ici 2020, quels que soient leur taille et leur bénéfice.
Le taux réduit de 15 % d’IS-PME pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros continuerait à s’appliquer, en 2017, sur les premiers 38 120 € de bénéfice.
| Baisse du taux de l’IS | |
| 2017 | Passage à 28 % de l’imposition des bénéfices de toutes les PME, jusqu’à 75 000 € de bénéfice (et maintien du taux réduit IS-PME de 15 % sur les premiers 38 120 € de bénéfice pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€) |
| 2018 | Taux de 28 % sur les premiers 500 000 € de bénéfice de toutes les entreprises |
| 2019 | Extension du taux de 28 % à l’ensemble des bénéfices des PME, des entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises (ETI/GE) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 milliard d’€ |
| 2020 | Extension du taux de 28 % à l’ensemble des bénéfices des ETI/GE au chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’€ (toutes les entreprises) |