À compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les conventions d’assurance et taxe sur les véhicules de sociétés se feront au moyen d’un prélèvement européen au format SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B) par la Direction Générale des Finances Publiques, et ce, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI / EDI).
•Pour les comptes bancaires utilisés jusqu’en septembre 2015 : Vous n’avez aucune action particulière à effectuer.
•Pour les nouveaux comptes bancaires : vous devrez les déclarer à partir de l’espace professionnel de l’entreprise, accessible sur impots.gouv.fr. Vous devrez ensuite faire parvenir le mandat de prélèvement SEPA B2B, signé à l’établissement bancaire gestionnaire du compte et cela préalablement au premier paiement à l’aide de ce compte. À défaut, un retard de traitement ou un rejet du paiement vous exposerait à des pénalités pour non-respect de l’échéance fiscale,
La DGFiP invite donc les entreprises, dès le 28 octobre 2015, et avant leur prochaine échéance de paiement, à vérifier dans leur espace professionnel que tous leurs comptes sont effectivement présents et valides pour effectuer des paiements. Vous pourrez également y prendre connaissance de la nouvelle référence qui sera désormais affichée sur vos relevés bancaires concernant les paiements d’impôts et taxes auto-liquidés : la RUM (référence unique de mandat) figure sur le mandat disponible dans l’espace.
Depuis cet espace professionnel, l’entreprise pourra également gérer l’ensemble de ses comptes bancaires, ouverts dans l’un des pays européens membre de la zone SEPA, sans limitation de nombre. Les comptes étrangers ne pourront cependant être effectivement utilisés qu’à compter du 1er décembre 2015.
Quelques conseils préalables :
•ce nouveau format de prélèvement est proposé par la très grande majorité des établissements bancaires. Nous vous conseillons néanmoins de vérifier que votre banque y a souscrit,
•si vous ne télépayez que des impôts et taxes sur rôle (exemple : cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière …), aucun mandat n’est à envoyer, même pour les nouveaux comptes bancaires.