Loi PACTE

La loi PACTE a été adoptée le 11/04/2019 à l’Assemblée Nationale.

Celle-ci simplifie et harmonise les modalités des seuils d’effectifs se limitant au seuil de 11,50 et 250.

La loi supprime notamment le forfait social au titre de l’intéressement (pour les entreprises de – 250 salariés) et de la participation (pour les entreprises de – de 50 salariés).

 Actuellement le règlement était obligatoire dans les entreprises de 20 salariés et plus, la loi PACTE modifie ce seuil et le fait passer à 50.

Ces dispositions seront applicables à partir de la parution au journal officiel.