La limitation des paiements en espèces ne s’applique qu’aux règlements effectués en France
CE 10 mai 2012 n° 337573, 9e et 10e s.-s., min. c/ Eurospeed Technic France
Une société établie en France ne peut être sanctionnée pour avoir payé en espèces des achats d’un montant supérieur à la limite légale réalisés à l’étranger, dès lors que le paiement n’a pas eu lieu en France.
Paiement en espèces interdit :
Les personnes physiques à titre privé sont autorisées à effectuer des paiements en espèces sans limitation.
Pour payer un professionnel l’utilisation des espèces ne peut pas dépasser les seuils suivants :
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Situation du payeur |
S’il s’agit d’une dépense personnelle |
S’il s’agit d’une dépense professionnelle |
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Si son domicile fiscal est en France |
3.000 € |
3.000 € |
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Si son domicile fiscal est à l’étranger |
15.000 € |
3.000 € |
Le paiement d’un salaire en espèces ne peut pas dépasser 1 500 € par mois.