- Atténuation des seuils pour les TPE
- Relèvement des seuils de 9 et 10 salariés à 11 salariés: cela concerne le forfait social sur la prévoyance, la participation à la formation professionnelle ainsi que le versement de transport.
- Neutralisation des effets de seuils pour 3 ans : cela concerne la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires, le forfait social sur la prévoyance ainsi que le FNAL.
- Plafonnement des versements périodiques et de l’éventuel « versement d’amorce » prévu par le PERCO à 2% du plafond de la sécurité sociale.
- Autorisation d’absence des salariés afin d’effectuer des actes médicaux nécessaires dans le cadre de la procréation médicalement assistée. Ces périodes d’absences seront assimilées à du travail effectif et n’entraineront pas de baisse de la rémunération.