Rappel
La loi de finances pour 2006 avait supprimé l’abattement de 20 % car intégré au nouveau barème de l’impôt sur le revenu de 2007.
Dans un arrêt du 7 décembre 2023, la Cour Européenne des droits de l’homme a jugé que cette majoration du bénéfice pour non-adhésion à un Organisme de Gestion Agrée (AGA) était non conforme au droit.
L’Administration fiscale en a pris acte et a publié le 28 août 2024 une mise à jour du BOFIP.
En conséquence, il est possible de faire une réclamation auprès des services des impôts et de déposer des déclarations 2035 rectificatives pour les années 2021 et 2022 en appliquant la déduction du Groupe III et la déduction complémentaire de 3 % (les années antérieures sont prescrites).
Le cumul est dorénavant possible et n’a pas d’incidence sur le calcul des cotisations sociales des TNS (la déduction Groupe III et la déduction complémentaire de 3 % n’ayant pas d’incidences sociales).
Cela entraînera seulement une baisse de votre base d’imposition à l’Impôt sur le Revenu IR de ces mêmes années , pour laquelle il devra également déposer une réclamation contentieuse .