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La nouvelle prime de partage de la valeur peut être versée !
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au JO du 17 août 2022, met en place, de façon pérenne, une « prime de partage de la valeur », qui prend le relais de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
Modalités de mise en place et bénéficiaires
> Accord ou décision unilatérale. – La prime de partage de la valeur (PPV) peut être mise en place soit par accord d’entreprise, soit par décision unilatérale après consultation du CSE lorsqu’il existe. La mise en place de la PPV est facultative et peut être mise en place par toute entreprise, quelle que soit sa taille.
> Salariés bénéficiaires. – La PPV concerne l’ensemble des salariés. Pour être éligible aux exonérations, la prime doit bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime. Comme la PEPA précédemment, la PPV ne peut pas être versée aux mandataires sociaux qui ne sont pas liés à l’entreprise par un contrat de travail.
> Spécificités pour les intérimaires. – La mise en place de la PPV dans une entreprise doit aussi bénéficier aux intérimaires mis à sa disposition à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant la prime en place. Néanmoins, c’est l’entreprise de travail temporaire qui verse cette prime aux intérimaires concernés. Attention à bien informer l’entreprise de travail temporaire du versement de cette prime dans l’entreprise.
Montant de la prime et critères possibles de modulation
Le montant de la prime est fixé par la décision unilatérale ou l’accord qui en est à l’origine.
Son montant peut être modulé en fonction de critères suivants :
> La rémunération
> Le niveau de classification
> L’ancienneté dans l’entreprise (nouveauté)
> La durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée du travail pour les salariés à temps partiel
Versement en plusieurs fois possibles, mais pas plus d’une fois par trimestre
Cette nouvelle prime peut être versée à partir du 1er juillet 2022. Le dispositif n’est désormais plus exceptionnel et il est mis en place de façon permanente.
Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. Il est donc possible de verser la prime en 4 fractionnements maximum pour une année civile complète.
Comme pour la PEPA, la PPV ne peut se substituer à un élément de rémunération ou une prime.
Les exonérations sociales et fiscales
Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par an et par bénéficiaire. – Le montant maximal de la prime susceptible d’être exonéré est en principe de 3 000 € par an et par bénéficiaire. Il est tout à fait possible de verser un montant inférieur.
Cette limite est portée à 6 000 € dans les situations suivantes :
> Entreprises dotées d’un accord d’intéressement
> Entreprises non soumises à titre obligatoire à la participation, mais dotées d’un accord de participation
> Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt
> ESAT, pour leurs travailleurs handicapés.
- Régime de base : exonération limitée aux cotisations sociales
Dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon le cas, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction.
Elle est assujettie :
> à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité
> au forfait social sur la fraction exonérée de cotisations dans les mêmes conditions que l’intéressement (entreprises de 250 salariés et plus seulement)
> et à l’impôt sur le revenu.
- Régime d’exonération renforcé jusqu’au 31 décembre 2023 pour les salariés rémunérés moins de 3 SMIC
Jusqu’au 31 décembre 2023, en complément des exonérations sociales, la prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et forfait social, lorsqu’elle est versée à des salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Ainsi, dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € selon le cas), les primes de partage de la valeur versées avant le 31-12-2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC sont donc totalement exonérées de cotisations sociales et fiscales
(cotisations, CSG/CRDS, forfait social, impôt sur le revenu)
Bulletin de salaire
La prime de partage de la valeur doit apparaître sur le bulletin de salaire du mois de versement.