1- Au 1er janvier 2015, le taux de la cotisation d’allocations familiales passera à 3,45 % pour certains employeurs et à 2,15 % pour certains travailleurs indépendants.
L’article 2 de la loi institue une modulation, en fonction du niveau de salaire, du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales due sur les rémunérations versées aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime agricole.
Cette modulation est codifiée à l’article L 241-6-1 du CSS et conduit à un remaniement de l’article L 241-6 du même Code et des articles L 741-1 et L 741-3 du Code rural et de la pêche maritime.
Au 1er janvier 2015, pour les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon, le taux de cette cotisation sera fonction du montant des rémunérations versées au salarié :
– si elles n’excèdent pas 1,6 fois le Smic, le taux sera réduit de 1,8 point : il sera donc de 3,45 % ;
– si elles excèdent 1,6 fois le Smic, le taux restera fixé à 5,25 %.
Pour l’appréciation de la limite de 1,6 fois le Smic, le Smic sera calculé selon les modalités prévues pour la réduction Fillon, ce qui implique notamment qu’il sera apprécié, comme pour cette réduction, dans un cadre annuel.
2- Le taux des cotisations d’allocations familiales à la charge de certains travailleurs indépendants fera l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une réduction dans la limite de 3,1 points.
Ce taux pourra être ramené de 5,25 % (taux applicable depuis le 1er janvier 2014) à 2,15 %.
Les travailleurs indépendants concernés seront ceux dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret. Le bénéfice de cette réduction ne pourra pas être cumulé avec celui de tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces mêmes cotisations.
Loi 2014-892 du 8-8-2014 art. 2 : JO 9 p. 13344