Indice du coût de la construction du 2e trimestre 2012
Indice des loyers commerciaux du 2e trimestre 2012
Les parties signataires d’un nouveau bail commercial (ou d’un avenant à un bail existant) pour l’exercice d’activités commerciales peuvent, sauf exception, adopter l’indice des loyers commerciaux en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Cet indice ne peut pas être retenu pour les locaux à usage exclusif de bureaux.
Indice des loyers des activités tertiaires du 2e trimestre 2012
L’indice des activités tertiaires (ILAT) peut être choisi conventionnellement pour la révision des loyers des baux professionnels et ceux à usage de bureaux en lieu et place de l’indice du coût de la construction.
