PRECISION SUR LE TRAITEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE
Depuis le 1er janvier 2013, les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle à un salarié ne pouvant prétendre à une pension de retraite, sont soumises au forfait social, au taux de 20%, pour la part exclue de cotisations sociales.
Pour le salarié bénéficiant d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est alors intégralement soumise à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et à la csg-crds. Ainsi l’indemnité de rupture est exonérée de forfait social dès le 1er €uro. Le droit à liquidation de retraite s’entend du régime de base, qu’elle soit à taux plein ou non. Il n’est pas tenu compte des droits acquis au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoires.
Selon la Direction de la sécurité sociale, c’est la date de versement qui détermine l’assujettissement ou non de l’indemnité de rupture conventionnelle au forfait social. Ainsi, si l’indemnité de rupture conventionnelle est versée depuis le 1er janvier 2013, le nouveau régime s’applique, même si : La convention de rupture est établie en 2012 ; ou la demande d’homologation (ou autorisation auprès inspection du travail pour un salarié protégé) est faite en 2012 ; ou que l’homologation (ou l’accord de l’inspection du travail) est obtenue en 2012.
Régime de l’indemnité transactionnelle
Au niveau du régime fiscal et social, elle doit être considérée comme une « majoration » de l’indemnité de rupture versée. Il s’en suit que si l’indemnité transactionnelle fait suite à une rupture conventionnelle, elle fera l’objet d’un traitement identique à celui observé en matière d’indemnité de rupture versée dans ce cadre, et pourra ainsi être éventuellement soumise au forfait social.