Pour rappel les locations des locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA, cependant le bailleur peut prendre l’option de soumettre les locations à la TVA à condition d’en faire expressément mention sur le bail. (Il en est de même pour les locations de terres et bâtiments d’exploitation à usage agricole).
Le décret du 20 janvier 2014 modifie la date d’effet de l’option et de sa dénonciation. Dorénavant, l’option prendra effet, non plus le premier jour du mois suivant celui de sa déclaration, mais le premier jour du mois au cours duquel elle a été formulée auprès du service des impôts compétent.
De même, la dénonciation de l’option prendra désormais effet le premier jour du mois au cours duquel elle a été formulée auprès du service des impôts.
La période minimale des options n’est, en revanche, pas modifiée : comme antérieurement, l’option ne peut être dénoncée qu’à partir du 1er janvier de la neuvième année civile (ou du 1er janvier de la cinquième année civile s’agissant des locations de biens ruraux) suivant celle au cours de laquelle elle a été exercée.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel du présent décret, soit le 23 janvier 2014. Elles s’appliquent donc aux options et aux dénonciations formulées à compter de cette date.
(Décret 2014-44 du 20 janvier 2014 (JO 22 p. 1163))