Instruction ministérielle :

DSS/5B/2019/71 du 29/03/2019

Une instruction ministérielle apporte quelques précisions sur les heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées. Les dispositifs éligibles sont élargis.

Le taux de réduction ne peut être supérieur à 11.31%.

En cas de salaire supérieur au plafond de la sécurité sociale, celui- ci sera calculé en taux moyen, correspondant à l’ensemble des cotisations vieillesse et retraite divisé par la rémunération brute.