La loi de financement rectificative de la sécurité sociale fusionne, au 1er janvier 2015, la cotisation Fnal de base et la cotisation supplémentaire, tout en maintenant une cotisation plafonnée et une cotisation déplafonnée.
Actuellement, la cotisation Fnal est composée (CSS art. L 834-1, al. 2 à 5) :
– d’une cotisation de base de 0,1 % sur les rémunérations plafonnées. Elle concerne tous les employeurs sans condition d’effectif, y compris ceux relevant du régime agricole ;
– d’une cotisation supplémentaire de 0,40 % sur la part de la rémunération limitée au plafond et de 0,50 % sur la part des salaires dépassant le plafond. Y sont assujettis les employeurs d’au moins 20 salariés, sauf ceux relevant du régime social agricole.
Les employeurs d’au moins 20 salariés (sauf ceux appartenant au régime agricole) sont donc soumis aux deux cotisations même s’ils appliquent en principe un taux unique égal à 0,50 % sur la totalité des rémunérations qu’ils versent (0,10 % + 0,40 % sur la part plafonnée, 0,50 % sur la part dépassant le plafond de sécurité sociale).
L’article 2 de la loi de financement rectificative de sécurité sociale fusionne la cotisation de base et la cotisation supplémentaire. Les employeurs seront donc soumis à une cotisation Fnal unique (plafonnée et déplafonnée).
Loi 2014-892 du 8-8-2014, art. 2 : JO 9 p. 13344