Voici un récapitulatif des dispositifs de formations :
Les actions de formations sont classées en trois catégories :
1 – Décidées par l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise : ces actions s’inscrivent dans le cadre du Plan de Formation (Contribution à l’OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé ).
2 – A l’initiative du salarié, ces actions peuvent être suivies dans le cadre du Congé Individuel de Formation (CIF).
L’action d’un minimum de 20 heures, ne peut dépasser 1 an. La formation est financée par l’OPCA, après acceptation du dossier motivé du salarié. L’employeur ne peut alors s’opposer à la demande du salarié, mais peut la reporter de 9 mois au maximum, s’il considère que l’absence du salarié en formation est préjudiciable au service ou s’il y a trop de demande de CIF simultanément.
3 – A l’initiative du salarié mais avec l’accord de l’employeur, ces actions s’inscrivent dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF).
Modalités du DIF :
Tout salarié à temps plein, ayant au moins 1 an d’ancienneté et titulaire d’un Contrat, bénéficie, d’un DIF d’une durée de 20 heures, (prorata temporis pour les temps partiel et CDD d’au moins 4 mois). Les droit au DIF sont plafonnés à 120h.
Le salarié fait une demande écrite à l’employeur, le défaut de réponse dans un délai de 1 mois, vaut acceptation. Le salarié n’a pas de recours en cas de refus, il ne peut que reformuler sa demande. Si le désaccord persiste, le salarié peut alors déposer sa demande dans le cadre du CIF.
Le DIF peut être mobilisé pour :
_ Suivre une action de formation professionnelle entrant dans le champ d’activité de la convention collective ou telle que définie à l’article L6323-3 du code du travail : soit des actions de promotions et d’acquisitions, soit des actions d’entretiens ou de perfectionnements des connaissances, soit par des actions de qualifications (certification reconnue).
_ Réaliser un bilan de compétence.
_ Valider les acquis de l’expérience (VAE).
Le DIF se réalise en dehors du temps de travail, mais peut sur accord de l’employeur être réalisé sur le temps de travail (avec le maintien par l’entreprise de la rémunération du salarié).
La mise en œuvre du DIF, hors temps de travail, ouvre droit à une allocation de formation représentant 50% de la rémunération nette du salarié.
Le coût de la formation ainsi que les éventuels frais annexes à l’ action de formation (transport, hébergement et repas) sont à la charge de l’entreprise, mais sont imputable sur le plan de formation (remboursement par l’OPCA).
En définitive, c’est l’OPCA qui décide si l’action de formation justifie un financement.