Publié le : 8 juin 2017

Catégories : Actualités Jurisprudentielles, Actualités sociales


Empêcher les salariés non-grévistes de travailler
constitue une faute lourde

 

Seule une faute lourde peut légitimer le licenciement ou toute autre sanction disciplinaire d’un salarié gréviste et il est de jurisprudence constante que le fait d’empêcher les non-grévistes de travailler constitue une faute lourde

 

  • Cass. soc. 18 janvier 2017, n° 15-19309

 

Partager