L’exonération de CFE des auto-entrepreneurs a été prolongée d’une année. Cette exonération avait été prévue, lors de la création du statut d’auto-entrepreneur, pour une durée initiale de 3 ans (CGI art. 1464 K).
Les auto-entrepreneurs qui recevront ou ont déjà reçu un avis d’imposition à la CFE 2012 n’auront qu’à se présenter ou à écrire au service des impôts des entreprises (SIE) de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement.
Ils l’obtiendront automatiquement s’ils remplissent les conditions actuelles de l’exonération.
L’État compensera le dégrèvement aux collectivités territoriales pour l’année 2012.